Assurance Loyer

Vous êtes propriétaire non occupant et vous souhaitez profiter de votre investissement locatif en toute tranquillité ? L’assurance des loyers impayés représente une solution efficace pour garantir votre sécurité financière.


A qui s’adresse l’assurance du risque locatif ?

Prévue par l’article 55 de la loi Boutin n°2009-323 promulguée le 25 mars 2009, la garantie des loyers impayés (assurance GRL) se destine aux propriétaires d’un bien immobilier mis à la location. Il s’agit d’une assurance qui verse une indemnisation si un locataire cesse de s’acquitter de son loyer et de ses charges.

Elle prend aussi en charge les dégradations ainsi que la procédure et les frais de contentieux. Par ailleurs, l’assurance des loyers impayés est parfaitement compatible avec la colocation.

Il suffira simplement de cumuler la caution solidaire avec l’assurance des loyers impayés en cas de colocation d’étudiants. Vous avez ainsi l’opportunité de louer en toute sécurité sans vous soucier de l’honnêteté de l’occupant.

Que couvre l’assurance des loyers impayés ?

Le contrat des loyers impayés permet de percevoir régulièrement vos loyers tout en sécurisant votre investissement immobilier. Les garanties de l’assurance des loyers impayés varient d’une compagnie d’assurances à l’autre. Néanmoins, elle comprend quatre garanties principales:

En option, l’assurance des loyers impayés peut proposer une prise en charge du loyer lorsque le logement est inoccupé entre deux baux de location, une vérification des documents fournis par le locataire, etc…

Les tarifs sont variables, mais le plus souvent, ils oscillent de 2,5 % à 5 % du montant annuel des loyers et charges. Le montant des cotisations est enfin déductible des revenus fonciers, ce qui atténue son coût et rend cette assurance particulièrement attractive.

Quelles sont les conditions d’éligibilité du locataire ?

Le locataire doit prouver sa solvabilité. Pour cela, il doit être titulaire d’un contrat à durée indéterminée et son taux d’endettement ne doit pas excéder 33 %. Cela signifie que le loyer ne doit pas lui coûter plus du tiers de ses revenus nets mensuels, en ajoutant ceux de son conjoint ou de son ou ses colocataires.

Certains assureurs assouplissent ces conditions strictes en relevant le taux d’effort à 37 % et les locataires en contrat à durée déterminée sont acceptés dès lors que la durée restante du contrat de travail est suffisante, au moins 8 mois.

Ensuite, le locataire doit fournir des pièces justificatives:

Le locataire devra enfin remplir une fiche de renseignements.

Quelles sont les limites de l’assurance des loyers impayés ?

La garantie contre les loyers impayés offre de larges garanties et un traitement des impayés rapide. Cependant, ce type de contrat s’applique dans des conditions strictes et ne peut concerner uniquement des locataires solvable présentant peu de risques.

Quelles sont les obligations du propriétaire bailleur ?

Pour être remboursé par l’assurance, il est impératif de louer un logement aux normes de la location et d’avoir pris soin de rassembler toutes les garanties sur la solvabilité du locataire. Le contrat de bail doit également être conforme à la législation en vigueur.

Il doit contenir non seulement une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, mais aussi une clause de solidarité en cas de colocation.

Bien entendu, vous veillerez à ce que le locataire vous verse régulièrement les loyers et les charges. Sinon, il vous appartient d’agir dès la première défaillance. Si vous manquez à vos obligations, la compagnie d’assurances est en droit de refuser ou de diminuer son indemnisation.

La prise d’effet de l’assurance loyers impayés

Pour un nouveau locataire, la garantie des loyers impayés prend effet après un délai de carence de deux ou trois mois suite à la souscription. Elle vous est acquise dès lors qu’aucun incident de paiement n’est survenu pendant la période probatoire.

Si le locataire occupe déjà les lieux, vous devez prouver que vous n’avez subi aucun incident de paiement avant l’adhésion au contrat. Pour certains assureurs, ce délai peut atteindre un an.

L’assurance des loyers impayé rembourse les impayés sur une période pouvant aller de de 12 à 24 mois, et parfois même sur une durée illimitée.

La procédure d’indemnisation

Pour être indemnisé d’un loyer impayé, vous devez effectuer les démarches de la procédure de recouvrement. Pour cela, il convient d’envoyer un courrier de relance au locataire. S’il ne règle toujours pas sa dette, vous devez le mettre en demeure de payer en lettre recommandée avec accusé de réception. Vous adresserez alors à votre compagnie d’assurances une déclaration de sinistre en joignant les pièces justificatives, dans le respect des délais impartis contractuellement

Vous recevrez vos indemnités dès le troisième mois suivant la première échéance impayée. Cette somme correspond à un remboursement rétroactif jusqu’au premier mois impayé, sauf en cas de franchise.

Voir aussi : Assurance propriétaire non occupant